Quels rôles ont les représentants du personnel

 

 

 

 

Quel est le rôle du délégué syndical

LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur position commune du 9 avril 2008.

Cette réforme s’articule autour de trois points clés :

 

~  Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles.

 

~ Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale.

~ Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.

 

Pour être reconnu comme délégué syndical, on doit obtenir 10 % des voix aux élections CE-DP

       ~information (tract, affichage), 

~négociation des accords préélectoraux avant les élections des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise (CE), 

~présence aux réunions du CE dans les entreprises de moins de trois cents employés. 

Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, il doit exister à la fois un délégué et un représentant syndical. 

Les délégués syndicaux présentent notamment les revendications des salariés auprès de l'employeur. 

Les délégués syndicaux sont habilités à défendre les salariés à propos des conditions de travail (pénibilité du travail, travail de nuit, protection de la femme enceinte et en cas de harcèlement sexuel.). 

Les délégués syndicaux assistent à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, si le salarié le souhaite. 

Les délégués syndicaux peuvent également assister, voire représenter les salariés auprès du conseil des prud'hommes. 

Pour effectuer leur mission, les délégués syndicaux disposent de : 

10 h/mois par délégué dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 

15 h/mois par délégué dans les entreprises de 151 à 500 salariés, 

20 h/mois par délégué dans les entreprises de plus de 500 salariés. 

Le délégué syndical central dispose de 20 h/mois qui s'ajoutent au crédit dont il peut disposer pour exercer une autre mission. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné délégué syndical ne bénéficie que du crédit d'heures accordé au délégué du personnel. 

Pour préparer la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise, chaque syndicat bénéficie d'un crédit global supplémentaire. 

Le temps passé en réunion avec l'employeur à son initiative et le temps passé à négocier un accord, ne sont pas pris en compte dans le calcul des crédits d'heures. 

Les heures de délégation et les heures prises en dehors de leurs heures habituelles de travail, pour contacter les salariés à leurs postes de travail, sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. 

 

 

Quel est le rôle du délégué du personnel

Le délégué du personnel est l'interlocuteur privilégié de l'employeur car :

* il présente les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, la sécurité
* il peut saisir l'inspecteur du travail des plaintes et observations du personnel
* il accompagne l'inspecteur du travail lors de la visite de l'entreprise
* il communique au comité d'entreprise, s'il existe, les suggestions et observations du personnel à propos de la bonne marche de l'entreprise, les conditions de travail, l'emploi etc.
* il communique au CHSCT toute suggestion relevant de sa compétence
L'employeur d'un établissement distinct de droit privé, et ceux de droit public ayant un caractère industriel et commercial, doit organiser l'élection des délégués du personnel, lorsque l'effectif de l'établissement au cours des 12 derniers mois, a été de 11 personnes.

Nombre d'heures de délégation :

15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L424-1 du code du travail).

 

 Quel est le rôle du CE

Le comité d'entreprise a pour rôle d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la marche générale de l'entreprise.

Le délégué élu pour un mandat de 2 ou 4 ans est rééligible.

L'employeur d'une entreprise privée, et certains établissements publics à caractère industriel et commercial, doivent organiser l'élection des membres du comité d'entreprise, lorsque au cours des 12 derniers mois, l'effectif de 50 salariés a été atteint (article L431-1 du code du travail).

Si l'effectif est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la délégation unique.

Composition du comité d'entreprise :

* une délégation de salariés élus
* un ou plusieurs représentants syndicaux. Ils sont soit désignés par les organisations syndicales, soit dans les entreprises de moins de 300 salariés, automatiquement représentants syndicaux au comité d'entreprise
* l'employeur lors des séances auxquelles il assiste
* et deux de ses collaborateurs au plus

Nombre d'heures de délégation :

20 heures par mois pour chacun des membres titulaires 

  

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